Le secteur immobilier connaît une période de changements importants avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations. Ces dernières, qui concernent tant les propriétaires que les locataires, visent à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la transition énergétique. Cet article fait le point sur ces nouvelles mesures et leurs implications pour tous les acteurs du marché immobilier.
Le renforcement de l’encadrement des loyers
Depuis plusieurs années, la hausse des loyers dans certaines grandes villes françaises suscite de vives inquiétudes et des tensions entre propriétaires et locataires. Pour y remédier, le gouvernement a mis en place un encadrement des loyers, qui consiste à fixer un loyer maximum autorisé par mètre carré. Ce dispositif est déjà en vigueur à Paris depuis 2019 et devrait être étendu à d’autres agglomérations dans les mois à venir.
Les propriétaires qui ne respectent pas ces plafonds s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les locataires ont également la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige.
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il renseigne sur la consommation d’énergie du logement et son impact environnemental. À partir du 1er juillet 2021, le DPE connaît une réforme majeure qui vise à le rendre plus fiable et plus transparent.
Ainsi, le nouveau DPE attribue une note allant de A (très économe) à G (très énergivore) en se basant sur une méthode de calcul unique, plus précise que les deux méthodes précédemment utilisées. Il devient également opposable, ce qui signifie que les locataires peuvent désormais se retourner contre leur propriétaire en cas d’information erronée. De plus, à partir de 2023, les logements classés G ne pourront plus être mis en location.
Les obligations en matière de rénovation énergétique
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour réduire la consommation d’énergie des logements. Ainsi, les bailleurs sont désormais tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs biens locatifs, afin d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique.
Cette obligation concerne notamment les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m² par an (classés F et G). À partir du 1er janvier 2025, ces logements ne pourront plus être loués si des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’ont pas été réalisés. Les propriétaires concernés devront donc anticiper ces travaux, sous peine de sanctions financières.
La mise en place du bail mobilité
Pour favoriser la mobilité des locataires, notamment les jeunes et les personnes en situation de précarité, une nouvelle forme de contrat de location a été créée : le bail mobilité. D’une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, ce bail est destiné aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en apprentissage.
Le bail mobilité présente plusieurs avantages pour les locataires : il est exempt de dépôt de garantie et offre une plus grande souplesse dans la résiliation du contrat. Pour les propriétaires, il permet de louer leur bien sans craindre un engagement sur le long terme et assure une meilleure rotation des occupants.
En conclusion, ces nouvelles réglementations immobilières visent à améliorer la qualité du parc locatif français et à favoriser la transition énergétique. Propriétaires et locataires doivent donc s’informer et se préparer à ces changements afin de mieux appréhender leurs droits et obligations dans ce nouveau contexte législatif.