La loi Carrez, du nom du député français Gilles Carrez qui l’a portée en 1996, est un dispositif législatif visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en garantissant une information précise sur la surface réelle des logements. L’application de cette loi implique la prise en compte de critères spécifiques pour le calcul de la superficie d’un bien immobilier, notamment en termes de hauteur. Cet article vous présente tout ce qu’il faut savoir sur la hauteur loi Carrez et ses implications dans les transactions immobilières.
Loi Carrez: une mesure obligatoire pour les biens en copropriété
La loi Carrez concerne uniquement les biens immobiliers situés dans des copropriétés, c’est-à-dire des immeubles divisés en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Elle s’applique à toutes les ventes de lots privatifs d’une superficie supérieure à 8 m². La loi impose au vendeur de mentionner la superficie Carrez du logement dans l’acte de vente et dans tous les documents relatifs à la transaction. En cas d’erreur significative (supérieure à 5%) dans la mesure, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente ou même l’annulation de la transaction.
Les critères retenus pour le calcul de la surface loi Carrez
Pour déterminer la surface Carrez d’un bien immobilier, il est nécessaire de prendre en compte uniquement les parties closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur ne sont donc pas prises en compte dans le calcul. Par ailleurs, certaines surfaces sont exclues de la mesure, telles que les caves, garages, parkings, combles non aménageables ou encore les espaces extérieurs (balcons, terrasses).
Il est important de noter que la surface Carrez doit être mesurée à partir des murs et cloisons intérieures du logement et non pas des façades extérieures. En outre, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les gaines techniques (conduits d’aération ou d’évacuation) ne sont pas incluses dans le calcul.
La hauteur loi Carrez: un critère déterminant
La hauteur loi Carrez est un élément essentiel pour définir la superficie d’un logement selon cette législation. En effet, elle permet de distinguer les espaces habitables des espaces non habitables au sein d’un bien immobilier. La hauteur minimale requise pour qu’une surface soit considérée comme habitable est donc fixée à 1,80 mètre.
Ce critère a une incidence directe sur l’évaluation du prix de vente d’un bien immobilier et peut parfois générer des différences significatives entre la surface réelle et la surface Carrez. Par exemple, dans le cas d’un appartement en duplex avec une mezzanine dont la hauteur sous plafond varie entre 1,50 mètre et 2,50 mètres, seule la partie de la mezzanine ayant une hauteur supérieure à 1,80 mètre pourra être prise en compte dans le calcul de la surface Carrez.
Le rôle du professionnel dans la mesure loi Carrez
Le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est vivement conseillé pour réaliser la mesure loi Carrez d’un bien immobilier. Ce professionnel dispose en effet des compétences requises et des outils adéquats (lasers, télémètres) pour effectuer un calcul précis et conforme aux exigences légales.
En cas de litige entre le vendeur et l’acquéreur concernant la surface Carrez du bien vendu, le diagnostiqueur immobilier sera tenu responsable en cas d’erreur de mesure supérieure à 5% et devra indemniser le client lésé. Il est donc primordial de faire appel à un professionnel compétent et sérieux pour éviter tout désagrément ultérieur.
La hauteur loi Carrez est un critère déterminant dans le calcul de la superficie d’un logement selon cette législation. La prise en compte de cette hauteur minimale permet de distinguer les espaces habitables des espaces non habitables et a une incidence directe sur l’évaluation du prix de vente d’un bien immobilier. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer cette mesure afin d’éviter tout litige ou erreur préjudiciable lors de la transaction.