Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant et prometteur pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des critères à remplir et des modalités de mise en œuvre de ce mécanisme.
Le principe du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il s’agit d’un contrat entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un acquéreur, permettant à ce dernier d’acheter un logement sans avoir à acheter le terrain sur lequel il est construit. Ce dispositif repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’OFS conserve la propriété du terrain, tandis que l’acquéreur devient propriétaire uniquement du logement. En contrepartie, il verse une redevance mensuelle à l’OFS.
Ce modèle permet de réduire considérablement le coût de l’acquisition immobilière pour les ménages modestes, tout en garantissant une mixité sociale et en favorisant la mobilité résidentielle. De plus, il prévoit des mécanismes de régulation des prix à la revente, afin de maintenir un niveau de prix abordable pour les futurs acquéreurs.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être une personne physique : seuls les particuliers peuvent prétendre à un BRS. Les personnes morales, telles que les sociétés ou les organismes publics, ne sont pas éligibles.
- Respecter des plafonds de ressources : les ménages candidats doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds, fixés en fonction de la composition du foyer et de la localisation géographique du logement. Ces plafonds sont révisés chaque année et correspondent généralement aux plafonds applicables pour l’accession sociale à la propriété (PLS).
- Occuper le logement à titre de résidence principale : le BRS est destiné à faciliter l’accès au logement des ménages modestes qui en font leur résidence principale. Il n’est donc pas possible d’en bénéficier pour un investissement locatif ou une résidence secondaire.
La procédure d’attribution des logements en BRS
Une fois que les conditions d’éligibilité sont remplies, les candidats doivent suivre une procédure spécifique pour accéder à un logement en bail réel solidaire. Voici les principales étapes :
- Déposer un dossier de candidature auprès de l’OFS compétent : ce dossier doit comporter des pièces justificatives permettant d’apprécier la situation du ménage (revenus, composition du foyer, etc.).
- Attendre l’instruction du dossier par l’OFS : ce dernier vérifie que les conditions d’éligibilité sont bien respectées et examine la demande en fonction des logements disponibles et des priorités définies par les collectivités locales.
- Signer le contrat de bail réel solidaire avec l’OFS : une fois que la demande est acceptée, le candidat signe un contrat de BRS avec l’OFS, qui précise notamment la durée du bail (généralement 99 ans), la redevance mensuelle à verser et les conditions de revente du logement.
Il est important de noter que le choix des bénéficiaires d’un BRS est réalisé selon des critères définis par les collectivités locales, en tenant compte notamment des besoins spécifiques en matière de logement (familles monoparentales, personnes âgées, etc.) et des objectifs de mixité sociale.
L’avenir du bail réel solidaire
Depuis son instauration en 2014, le bail réel solidaire a suscité un intérêt grandissant auprès des acteurs publics et privés. Plusieurs programmes immobiliers reposant sur ce dispositif ont vu le jour dans différentes régions françaises, et de nombreux projets sont actuellement en cours de développement. Toutefois, le BRS reste encore peu connu du grand public et des professionnels de l’immobilier. Pour encourager son déploiement à grande échelle, il est essentiel de mieux informer les acteurs concernés et de soutenir les initiatives locales en faveur de l’accession solidaire à la propriété.