À l’heure où la transparence en matière de transactions immobilières est devenue un enjeu majeur, l’Attestation Carrez joue un rôle essentiel pour informer les acquéreurs sur la superficie exacte des biens mis en vente. Quelles sont les obligations légales relatives à cette attestation et comment se déroule son établissement ? Cet article vous apporte toutes les informations indispensables à ce sujet.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée, est une disposition législative française adoptée en 1996. Elle vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en leur garantissant une information précise sur la superficie privative des biens qu’ils envisagent d’acheter. Cette loi s’applique uniquement aux logements en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons individuelles ou de locaux professionnels, dès lors que leur surface habitable est supérieure à 8m².
Obligation d’établir une Attestation Carrez
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative dans tout avant-contrat ou contrat de vente d’un lot en copropriété. L’Attestation Carrez, qui doit être réalisée par un professionnel qualifié, permet ainsi d’éviter les litiges liés aux erreurs de mesurage et de garantir la transparence lors des transactions immobilières.
À noter que l’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité. Toutefois, en cas de travaux modifiant la surface habitable du bien, une nouvelle attestation doit être établie.
Les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez
Si le vendeur ne fournit pas d’Attestation Carrez ou si celle-ci comporte une erreur supérieure à 5% de la superficie privative réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Au-delà de ce délai, il ne pourra plus se prévaloir des dispositions relatives à la loi Carrez.
L’absence d’Attestation Carrez peut également conduire à la nullité de la vente, si l’acquéreur invoque cette absence avant la signature de l’acte authentique et si le juge estime que cette irrégularité porte atteinte au consentement de l’acquéreur.
Le mesurage selon la loi Carrez : critères et méthodes
Pour réaliser un mesurage conforme à la loi Carrez, il convient de prendre en compte uniquement les surfaces closes et couvertes, ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les caves, garages, parkings, terrasses et balcons ne sont pas concernés par ce mesurage.
Le professionnel qualifié procède au mesurage en tenant compte des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Il établit ensuite l’Attestation Carrez mentionnant la superficie privative du bien. En cas de doute ou de contestation sur la surface indiquée, l’acquéreur peut demander à un autre professionnel de procéder à une contre-expertise.
Choisir un professionnel qualifié pour établir son Attestation Carrez
Il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser l’Attestation Carrez. Ce professionnel dispose en effet des compétences requises pour effectuer un mesurage précis et conforme à la réglementation en vigueur. Il est également couvert par une assurance professionnelle en cas d’erreur ou d’omission dans l’établissement de l’attestation.
Pour choisir le bon prestataire, il convient de comparer les tarifs proposés et de vérifier les références du diagnostiqueur immobilier ainsi que sa certification. L’intervention d’un professionnel qualifié est un gage de sérieux et de tranquillité pour les parties lors d’une transaction immobilière.
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale qui vise à protéger les acquéreurs de biens en copropriété en leur garantissant une information précise sur la superficie privative. Cette attestation doit être établie par un professionnel qualifié et remise au moment de la signature du contrat de vente. En cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez, des conséquences juridiques peuvent en découler, telles que la diminution du prix de vente ou la nullité de la transaction.